Régime fiscal

Le régime fiscal en place à Mayotte présente de nombreuses spécificités. Tout d‘abord, la TVA et les impôts locaux ne sont pas applicables. S’agissant de l’impôt sur le revenu, il est prélevé à la source. Concernant les personnes non résidentes à Mayotte, elles demeurent imposables sur leurs revenus de source mahoraise. D’une manière générale toute activité professionnelle doit être déclarée auprès des services fiscaux et sera soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Certaines activités peuvent générer le paiement d’une patente.

 

En ce qui concerne les investissements effectués localement, ils peuvent dans certains cas entraîner une réduction d ‘impôt au titre de la défiscalisation.

Régime douanier

Mayotte est un territoire douanier spécifique régi par le code des douanes institué par l’Ordonnance n°92-1142 du 12 octobre 1992.

 

La douane perçoit les différents droits et taxes en vigueur, votés par le Conseil général et reversés au budget de la Collectivité départementale de Mayotte. Les principales impositions sont : le droit de douane, la taxe de consommation, diverses taxes parafiscales ainsi que la redevance sur les marchandises importées par voie maritime. Il n’existe ni TVA ni octroi de mer à Mayotte.

 

Dans ses relations commerciales avec les pays de l’Union Européenne, Mayotte bénéficie, en vertu de la décision du conseil n°1186/80 (Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 361 du 31 décembre 1989) du régime préférentiel applicable aux pays et territoires d’Outre-Mer associés à l’Union Européenne (PTOMA). Ce régime d’association a pour but de promouvoir le développement économique et social de ces pays et territoires.

 

ATTENTION
La fiscalité de droit commun entre en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, conformément au Pacte sur la départementalisation.