Les aides à l’investissement et à la création d’entreprise s’articulent principalement autour de deux dispositifs : la défiscalisation et le Fonds Mahorais de Développement (FMD). Concernant la défiscalisation, la loi Girardin 2003-660 du 21 juillet 2003 prévoit que les personnes et sociétés qui investissent en outre mer, se voient déduire une somme de leurs impôts en rapport avec l’importance de leurs investissements. Deux types de défiscalisation sont réalisables à Mayotte :

  • une défiscalisation nationale s’applique lorsque le porteur du projet d’investissement est une société extérieure à Mayotte ;
  • une défiscalisation locale rentre en application lorsque une société locale investit à Mayotte.

À savoir : lors d’une demande de défiscalisation nationale, l’accord provient du ministère des finances, lors d’une demande de défiscalisation locale c’est le préfet de Mayotte qui donne l’accord après l’instruction du dossier par le bureau des affaires économiques.
Pour toute information supplémentaire, contactez les services fiscaux.

 

S’agissant du FMD : Les ressources du Fond Mahorais de Développement proviennent des crédits ouverts chaque année aux budgets du ministère de l'Outre-Mer. Les demandes de subvention se font sous forme de dossier à adresser au bureau des affaires économiques. Les dossiers sont ensuite présentés à une commission, le Comité de gestion du FMD, qui donne son avis. La décision finale appartient au préfet. Depuis 2003, année de la création du FMD, le montant des subventions attribuées s’élève à 1 502 000€.

L’aide à l’embauche

Deux dispositifs soutiennent financièrement la création d’entreprise, et les demandeurs d’emploi :

  • L’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’ Entreprise, son objectif est d’aider à hauteur de 4200 euros maximum les demandeurs d’emplois à reprendre ou créer une entreprise ou à exercer une activité non salariée. Pour bénéficier de l’ ACCRE, il faut être inscrit à l’ANPE trois mois au préalable et adresser une demande au préfet de Mayotte par l’intermédiaire de la DTEFP avant la création ou la reprise d’activité accompagnée d’un dossier descriptif de projet.
  • Le Projet Initiative Jeune (PIJ), est une aide financière de 7320 euros maximum pour les jeunes de 18 à 30 ans souhaitant créer leur entreprise. La démarche à suivre pour bénéficier du PIJ est d’adresser un formulaire de demande d’aide au directeur de la DTEFP, ainsi que de présenter un dossier descriptif auprès de la DTEFP de Mayotte.

 

Depuis 2004, 110 dossiers ACCRE (dont 32 en 2007) et 124 dossiers PIJ (dont 46 en 2007) ont été déclarés recevables à Mayotte. Le nombre des projets de création d'entreprise est en augmentation constante.

À savoir :

Le Conseil Général gère ses propres dispositifs d’aides à l’investissement.