Sécurité sociale

Le régime de Sécurité Sociale mis en place en avril 2004, après la publication du décret portant application de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte a permis l'introduction de l'assurance maladie dans les mêmes conditions que le régime de base de Sécurité Sociale de métropole. Il fixe notamment les règles concernant le ticket modérateur à la charge de l'assuré et donc du remboursement des frais de consultations chez les médecins, d'achat de médicaments, etc.

 

En 2004, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) succède à la Caisse de Prévoyance Sociale de Mayotte, assurant ainsi en tant qu'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public les remboursements des frais de soins.
Des modalités de remboursement des frais de soins hors de Mayotte et hors du territoire national sont également prévues. Le remboursement de ces frais est également assuré par la CSSM.

 

La CSSM prend en charge les indemnités journalières de maladie et de maternité des salariés. Pour les fonctionnaires et agents publics, les indemnités journalières de maladie et de maternité sont prises en charge par l'employeur selon les règles prévues par leurs statuts respectifs.

 

Dans le système public (le Centre Hospitalier de Mamoudzou, son antenne de Dzaoudzi, les maternités rurales et les dispensaires) la gratuité des soins a été maintenue pour les français et étrangers en situation régulière. En revanche, et afin de lutter contre l'important phénomène de l'immigration clandestine, les étrangers en situation irrégulière amenés a fréquenter le système public sont soumis, depuis avril 2004, au paiement d'une consignation. à titre d'exemple, pour une consultation, les médicaments nécessaires et un suivi médical, il est demandé le paiement de 10 euros. Une aide médicale de l'Etat est maintenue pour permettre la prise en charge des personnes impécunieuses dans un état médical grave et présentant des risques pour la santé publique.

Retraite

à Mayotte, le régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse de S écurité Sociale de Mayotte concerne les salariés du privé et les agents non-titulaires de la collectivité. Pour ceux-ci, un alignement progressif des conditions de départ à la retraite sur celles du régime général de métropole est prévu :
Jusqu'en 2005 : les salariés peuvent prendre leur retraite à partir de 55 ans mais ils ne la toucheront à taux plein que s'ils la prennent à partir de 60 ans.
à partir de 2006 : l'âge de la retraite augmentera d'une année par an pour arriver en 2010 à 60 ans. Les autres agents dépendent soit de la Caisse de retraite des fonctionnaires et des agents des collectivités publiques de Mayotte soit de leur caisse de retraite en métropole pour les fonctionnaires mutés ou détachés à Mayotte.

Prestations familiales

L'Etablissement des allocations familiales de Mayotte - a été mis en place en mars 2002. Il compte 13.377 familles allocataires (août 2007/sources Ets des AF de Mayotte). Il gère les prestations familiales pour tous les allocataires français et étrangers détenteurs d'un titre de séjour conforme à la réglementation des prestations familiales, ayant la charge effective et permanente d'enfants. De manière générale, la mère est l'allocataire mais les prestations familiales peuvent être servies au père lorsque celle- ci ne remplit pas les conditions pour l'être elle- même. Initialement plafonnée à 3 enfants, les prestations familiales sont dues pour chaque enfant à charge scolarisé depuis le 1er janvier 2006.

à compter du 1er janvier 2007 et en application du décret n°2007- 463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans Département de Mayotte, les prestations familiales sont revalorisées. Les données suivantes font état des anciens, ainsi que des nouveaux barèmes de prestations familiales.

 

Allocations familiales (AF) Ancien montant Nouveau montant
1 enfant 40,29 € 54,25 €
2 enfants 66,78 € 86,80 €
3 enfants 88,10 € 104,12 €
4 enfants - € 121,44 €
Enfant supplémentaire 13,10 € 17,32 €

Allocation de rentrée scolaire (ARS) Ancien montant Nouveau montant
Par enfant du primaire 50,25 € 102,21 €
Par enfant du secondaire 83,74 € 170,33 €
Part versée à l'établissement du secondaire 33,50 € 68,13 €

Allocation pour adultes handicapés (AAH) Ancien montant Nouveau montant
AAH = Montant de l'Allocation spéciale Personnes âgées maximum annuel
(soit par mois)
1 830,06 €
(152,55 € / mois)
2 532 €
(211 € / mois)

 

Le versement de l'allocation pour adulte handicapé est réservé aux personnes de plus de 20 ans et dépend de plusieurs critères dont : le taux d'incapacité et la durée de la résidence à Mayotte.

 

Allocation de logement (AL)
Le montant de l'allocation de logement est calculé selon les différents paramètres suivants :
  • le loyer principal effectivement payé ou la mensualité acquittée au titre des charges relatives à l'accession à la propriété,
  • les ressources perçues par l'ensemble des personnes présentes au foyer,
  • le nombre d'enfants à charge et les personnes à charge au foyer.

 

L'allocation de logement due aux personnes :

  • bénéficiaires des allocations familiales au titre du nouveau régime institué en 2002,
  • payant un minimum de loyer ou remboursant des mensualités de prêt pour accéder à la propriété.

Caisse d'Assurance Chômage

La mise en place en janvier 2006 de la Caisse d'Assurance Chômage de Mayotte (CACM) est un nouveau pas vers la norme métropolitaine des prestations sociales. Alors qu'auparavant aucun salarié ne pouvait bénéficier d'un soutien financier en cas de perte d'emploi, à compter du 1er août 2006 la CACM assure le paiement des allocations chômage aux :

  • salariés privés de leur emploi suite à un licenciement économique ou suite à une liquidation judiciaire ;
  • salariés sous contrat nouvel embauche ayant perdu leur emploi après 4 mois de présence dans l'entreprise.